Agence de détective privé pour mener vos enquêtes pénales à Paris et Versailles
Vous êtes à la recherche de preuves ou d’éléments nouveaux pour compléter un rapport d’enquête ? Basée à Paris et Versailles, l’agence de détective privé Armaveritas met son expertise à votre service afin de vous offrir un accompagnement dans le domaine de l’enquête pénale.
Récolter des preuves nécessaires à l’enquête pénale
Située entre Paris et Versailles l’agence Armaveritas est au service des particuliers et des entreprises afin de leur proposer un accompagnement professionnel et indépendant, dans le respect des lois et des procédures, en vue de la défense de leurs intérêts en matière délictuelle ou criminelle.
L’enquête pénale ; au même titre que la contre-enquête ; a pour objet la mise en oeuvre d’investigations dont le but est d’acquérir des informations et des renseignements inconnus jusqu’à lors, et de les porter à la connaissance de l’autorité compétente afin de permettre la mise en action du procédé judiciaire.
Des enquêtes pénales menées dans le respect des lois en vigueur
L’article 427 du Code de Procédure Pénale dispose qu’en matière délictuelle et criminelle, la preuve est libre, ce qui signifie qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les différents modes de preuve ; à condition que celle-ci soit loyale et respectueuse des droits d’autrui ; pour emporter la conviction du juge.
Avant d’entreprendre une mission d’enquête pénale, nous prenons le soin de réaliser une étude de faisabilité afin de déterminer notre capacité à intervenir ainsi que la finalité de l’intervention eu égard au cadre juridique de l’objet de la mission.
Dans le cadre d’une enquête pénale, ce qui détermine la capacité à intervenir, c’est le fait que l’objet de la mission doit avoir pour but de défendre les intérêts des tiers, et ne pas avoir pour effet d’entraver les investigations de la justice.
Quant à la finalité de l’intervention, l’objet de la mission déterminera compte tenu du cadre juridique dans lequel il évolue, l’étendue des prérogatives laissées à l’Agent de Recherches Privées et donc l’issue envisageable pour chaque situation.
Voici quelques exemples illustrant cette notion de faisabilité, le présent tableau contient une liste non-exhaustive d’étapes procédurales dans lequel l’Agent de Recherches Privées est en capacité d’intervenir et la finalité des interventions qui leurs est associée :
| Opportunité des poursuites et classement sans suite | L’instruction d’un procès pour lequel vous vous êtes constitué partie-civile | Réouverture après ordonnance de non-lieu | Requête en révision (contre-enquête pénale) |
|---|---|---|---|
| Il s’agira là de caractériser l’infraction dont vous êtes victime, afin de permettre au Procureur de la République d’entamer les poursuites. C’est à dire ramener des éléments attestant que vous êtes victime d’une infraction pour que vous puissiez déposer une plainte puis vous constituer partie civile. | L’Agence vous accompagnera dans vos demandes faites au juge d’instruction de procéder à des actes d’investigations qui vous paraissent nécessaires. Ces demandes doivent être motivées, c’est à dire qu’elles doivent être justifiées et nous vous aidons à recueillir les éléments le permettant. | Le but ici est de permettre la réouverture de l’information judiciaire (l’instruction). Cette réouverture peut être réalisée par l’apport au dossier et par la présentation au juge d’instruction de charges nouvelles; il s’agit d’éléments n’ayant pas pu être soumis à l’examen du juge d’instruction. | Possibilité laissée à l’accusé, et sa famille, lorsqu’il estime avoir été accusé à tort d’obtenir un supplément d’information (acte d’instruction) ou la saisine d’une formation de jugement afin de réexaminer le dossier. Nous recueillons, à cette fin les éléments nouveaux ; inconnus de la juridiction au moment du procès ; permettant d’appuyer sa demande. |
Les procédés de l’agence dans le cadre d’investigation pénale et de contre-enquête
Chez Armaveritas, notre agence de recherches privées , lorsque nous prenons en charge un dossier d’investigation pénale, notre objectif principal est la mise au jour d’informations et de renseignements inconnus jusqu’alors.
Pour arriver à ce résultat, notre agence commence toute enquête par une analyse approfondie du dossier qui lui a été confié.
Cette étude de l’affaire permet de prendre connaissance de l’avancée de l’enquête, d’identifier les acteurs, les lieux, les faits mais aussi les circonstances du dossier et les interconnexions qui les animent. Ces informations recueillies permettent à notre agence de mettre sur pied un plan d’action, qui définit la stratégie à adopter et les actes d’enquêtes à entreprendre.
Sur le terrain, en agence, au contact des administrations ou de professionnels, les personnels s’emploient à mettre en œuvre leurs savoir-faire et leurs compétences pour remonter le fil des événements et dévoiler la vérité.
De plus, notre agence de détective privé vous apporte l’aide et l’accompagnement personnalisé dont vous avez besoin dans vos démarches auprès des organes de la justice, en collaborant avec votre avocat le cas échéant.
Nous mettons à votre disposition à l’issue de l’enquête un rapport détaillé, circonstancié et précis, recevable en justice, depuis une jurisprudence constante de l’arrêt « Garnier » rendu par la Cour de Cassation le 7 novembre 1962.
Pour tout renseignement complémentaire sur les enquêtes pénales, veuillez contacter votre agence d’enquêtes privées Armaveritas au 06 95 00 87 06.
