La profession d'Agent de Recherches Privées
Descendante du mythique Détective Privé l’Agent de Recherches Privées (ARP), également appelé Enquêteur, est aujourd’hui « la profession qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Aujourd’hui, l’Agent de Recherches Privées est un professionnel indépendant et autonome de la recherche qui reçoit une formation complète, issue du brassage entre l’héritage centenaire de la profession et les normes actuelles, faisant la part belle à la connaissance du droit, des institutions et de leurs fonctionnements; lui permettant d’évoluer dans le paysage juridique avec fluidité en s’affranchissant de certaines limites aux moyens d’outils juridiques; mais aussi à l’apprentissage des techniques propres à l’exercice de la profession telles que la filature ou encore la recherche informatique. Il pourra se spécialiser, s’il détient des compétences et connaissances particulières, acquises au cours de ses parcours professionnel ou personnel antérieures, soit de formation spécialisées effectuées post-diplôme. En parallèle de cela, l’Agent est soumis à une obligation de formation continue imposée par la loi qui assure l’actualisation de ses connaissances.
La profession est soumise à une réglementation légale complète. Conformément aux principes corporatifs fondamentaux d’éthique et de bonne conduite de notre profession, nous appliquons scrupuleusement dans l’exercice de nos missions les quatre exigences suivantes :
La légalité : L’objet des missions et les moyens mis en place doivent être autorisés par la loi.
La légitimité : Le client, demandeur doit subir un préjudice réel.
La loyauté : Les éléments recueillis ne peuvent l’être en usant de moyens et de procédés déloyaux.
La proportionnalité : Chaque agent doit user de discernement lorsqu’il accepte une mission, ainsi qu’au cours de sa réalisation afin d’agir proportionnellement aux intérêts en présence.
Nous respectons dans l’exercice de notre profession les dispositions stipulées dans les articles L621-1 à L624-14 et R631-1 à R631-32 du Code de la Sécurité Intérieure.
Cette réglementation spécifique veille au respect des lois et des principes fondamentaux de la République Française, notamment en matière de vie privée ainsi que de protection du consommateur et de ses intérêts.
Afin de s’assurer du respect de cette réglementation, la profession est soumise au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, compétent sur l’ensemble du territoire et dont les missions consistent à mener des actions disciplinaires pouvant allées jusqu’au retrait de l’agrément personnel ou de l’autorisation d’exercer si il constate le manquement à l’une des règles de la profession, à veiller à la régulation de l’activité en délivrant les autorisations et agréments, et aussi à assurer une aide et une assistance aux professionnels en leur apportant des précisions quant au contenu de la réglementation.
Celle-ci insiste sur les points essentiels que sont le Respect des Lois, la Confidentialité, la Bonne Moralité et le Professionnalisme.
Disons-en un petit peu plus sur chacun de ces quatre points.
Le respect des lois
En sa qualité de citoyen, l’Agent de Recherches Privées est tenu au respect des Lois de la République Française à commencer par la Constitution Française de 1958, et de tout l’ensemble normatif qui en découle.
A titre professionnel, l’Agent est tenu au respect des règles professionnelles notamment celles du Code de la Consommation.
Afin d’unir ces deux aspects juridiques fondamentaux le Code de la Sécurité Intérieure rappelle dans son article R631-4 la nécessité pour l’Agent de Recherches Privées de respecter les Lois dans le cadre de l’exercice de sa profession au risque de voir sa responsabilité engagée s’il venait à se soustraire à l’une d’entre elles.
Ce qui d’une part assure la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, en veillant au respect de certains droits citoyens spécifiques tel que le droit au respect de la vie privée énoncé par l’article 9 du Code Civil ainsi que l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
D’autre part prévient la violation des règles qui résulterait d’une pratique abusive de la part de certains professionnels et rappelle à titre d’exemple le respect par l’Agent de Recherches Privées des règles du Code de la Route.
Enfin, la protection du consommateur occupe une place centrale dans la réglementation de l’Agent de Recherches Privées, c’est l’occasion de rappeler qu’il est tenu par l’obligation générale d’information précontractuelle énoncée à l’article L111-1 du Code de la Consommation et qu’à ce titre le premier de ses devoirs est d’orienter et de conseiller le client.
Cette exigence du respect des Lois astreint aussi l’Agent au respect de règles plus spécifiques telles que la confidentialité, la bonne moralité et le professionnalisme.
La confidentialité
Il est question du secret professionnel, première obligation à respecter dans tous les pays du monde pour la profession de Détective Privé.
Le respect de cette obligation est instauré en France par l’article L226-13 du Code Pénal qui énonce la sanction encourue en cas de violation de celui-ci, à savoir un an de prison et 15 000€ d’amende.
La jurisprudence a confirmée depuis le 1er arrêt du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 Mai 1978, l’application de cet article à la profession d’Agent de Recherches Privées reprit aujourd’hui par l’article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure.
Nous sommes donc soumis à cette obligation du respect du secret professionnel, cela implique de préserver la confidentialité quant à la nature et au contenu de nos échanges avec nos client, mais également quant aux informations et renseignements recueillis au cours de nos missions.
Cette obligation de confidentialité astreint même le professionnel, aux termes de l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, à user de moyens techniques garantissant la sécurisation des données informatiques notamment de celles transmises par internet .
La bonne moralité
Le Code de la Sécurité Intérieure insiste sur ce point, puisque les intérêts en jeu et la nature personnelle des informations transmises au cours de la mission nécessitent que l’Agent en charge du dossier soit en mesure d’user de discernement et de garder à l’esprit les limites de ses prérogatives.
Au titre de sa mission de contrôle, le CNAPS, veille au respect de la réglementation, et sanctionne le fautif si nécessaire.
Mais c’est au titre de sa mission de régulation que la condition de bonne moralité des Agents est la plus contrôlée. En effet, afin d’obtenir du CNAPS l’autorisation personnelle d’exercer, l’agrément qui autorise l’exercice de la profession d’Enquêteur Privé, le prétendant doit faire l’objet d’une enquête administrative à l’occasion de laquelle la probité et la moralité de l’Agent sont contrôlées et dont l’une des conditions est de détenir un casier judiciaire vierge.
C’est seulement si l’issue de cette enquête s’avère positive que le candidat pourra se voir délivrer ce qui constitue en quelque sorte une habilitation morale à traiter des données à caractères personnelles.
Le professionnalisme
Outre la bonne moralité il convient pour le candidat à l’exercice de la profession d’Agent de Recherches Privées de détenir une compétence réelle dans son domaine. Celle-ci s’acquiert par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’issue de laquelle le prétendant obtient un diplôme de niveau III d’Enquêteur Privé. Au cours de cette formation il est enseigné à l’élève des matières à la fois techniques et juridiques qui dotent le futur Agent de Recherches Privées de compétences spécifiques et en fait le digne héritier du patrimoine exceptionnel de la recherche privée aujourd’hui centenaire.
La réussite aux examens assure le professionnalisme du futur Agent, et lui permettent également de remplir l’une des conditions nécessaires de délivrance de l’Agrément Personnel par le CNAPS.
Enfin pour clôturer cette exigence du professionnalisme, l’Agence de Recherches Privées en tant que personne morale doit détenir une autorisation d’exercer, pour être légalement autorisée à exercer.
